Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 20 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612088
- Date
- 20 octobre 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Notion de " terrain non bati " - Expropriation d'une fraction du jardin d'agrément d'une propriété urbaine. | - Notion de " terrain non bati " - Expropriation d'un terrain frappé d'une interdiction de construire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 20 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612088
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel