Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 97 de la loi du 2 mars 1982 : "Les collectivités territoriales

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-11 du code électoral : "Pour les élections auxquelles l'article L.52-4

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE ANONYME SODIPRAL, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de décret pris pour l'application aux sapeurs-pompiers professionnels des modalités

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsque la requête

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de M. Olivier X..., - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme X... et autres, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa décision susvisée, le Conseil d'Etat, saisi en appel par le ministre de l'intérieur, après avoir énoncé, pour écarter les prétentions de ce

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 10 mai 1996 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Montpellier

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités