D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile de construction vente Lucien Viseur est rejeté.

Considérant que, dans le cas de la vente, avant le terme du bail à construction, par le bailleur au profit du preneur du terrain faisant l'objet de ce bail, le contrat de cession produit, au regard de

la société Sedim qui a assuré la mise en oeuvre du procédé et a contrôlé l'exécution des travaux, alors même que celle-ci aurait spécifié dans le devis descriptif que les lames devraient résister au vent

; que, dès lors, ces dépenses ne peuvent être regardées comme des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession de l'immeuble, au sens de l'article 150 H précité du code, ni, par suite, venir

X... a sollicité un visa d'entrée et de court séjour pour venir rendre visite à sa fille et à ses petits-enfants résidant en France et que la commission a rejeté la demande de M.

d'Etat, l'association Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente

d'expertise taxés à 400 F ; Sur l'appel incident des Etablissements Cuisine Décors : Considérant que les Etablissements Cuisine Décors demandent réparation pour la perte des bénéfices qu'aurait procurés la vente

La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession ..." ; Considérant que, par sa décision du 2

. - Mise en recouvrement, à la suite d'une notification de redressement du chiffre d'affaires global de la société, d'un complément de taxe locale due à raison des ventes réalisées par une succursale

. - Affaires faites par les personnes qui achètent des immeubles en vue de les revendre - Absence d 'intention spéculative - Vente de parcelles appartenant à un domaine agricole.

. - Parts d'une société en nom collectif reçues par un marchand de biens en contrepartie de l'apport de promesses de ventes à ladite société.

.] - Vente dont le cédant n'a que l'usufruit.

la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Drap, la Trinité, Saint-André de la Roche, Carros, Gattières, La Gaude, Vence

A soutient que le montant des travaux effectués pour un total de 205 606,44 F à l'occasion de cette vente doit être pris en compte pour la détermination de la plus-value imposable ; qu'il résulte toutefois

X... mettait en vente diverses tisanes comportant des indications thérapeutiques sans mentionner leur composition et que lesdites tisanes étaient des médicaments au regard des dispositions de l'article

QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 30.352 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE

X... a été taxé d'office, au titre de l'année 1975 sur la base d'une somme de 565 827 F ; qu'il soutient, en produisant des attestations anonymes d'achats et de ventes d'or, qu'à concurrence de 107 910