Michel Y..., demeurant 10 Villa Emile X... à Neuilly-sur-Seine (92200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

"GRC EMIN" et de Me Parmentier, avocat de la commune de Villars, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Romana n'est pas admis.

tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution d'un arrêté du maire de Dijon du 14 février 1990 accordant à la société civile immobilière "Villa

du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en tant que cette décision d'une part "invite Mme X... à se mettre d'urgence en rapport avec Me Y... notaire à Fès pour la réalisation de la vente de sa villa

Article 4 : Les conclusions de la commune de Villars tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

l'ordonnance du 1er juin 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de déterminer les désordres dont la villa

G..., à Me Haas, avocat de la commune de Chaponnay et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la SCI Villa Cité 4 ; Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands n'est pas admis.

. ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 décembre 1994, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant rue de l'hôpital à Viols-le-Fort (34380) ; et tendant

de l'article 20 4° et non à celui tiré de la violation de l'article 20 5° ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 février 1986 est entaché d'une insuffisance de motivation

SITUEES A 7 KILOMETRES L'UNE DE L'AUTRE DANS LE DEPARTEMENT DU ... , PAR LE MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS "DISPOSE" DESDITES VILLAS, LEUR ACQUISITION N'AYANT EU D'AUTRE OBJET QUE LA REALISATION D'UN PLACEMENT

QUI A ETE DEMOLIE EN 1970 EXISTAIT EN 1937 SUR LA PARTIE DE LA PROPRIETE QUI A ETE VENDUE EN 1973, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN COMPTE LA VALEUR VENALE DE CETTE VILLA POUR DETERMINER LA VALEUR VENALE EN

accordé par une décision du 26 janvier 2009 à compter du 1er juillet suivant, en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Saint-Tropez du 11 juillet 2008 ordonnant l'expulsion des occupants d'une villa

YX : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SCP Vial, Pech de Laclause, Escale et Knoepffler a été habilitée, par lettre du 17 septembre 2004, par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à le

Au cours de l'instruction, le ministre a seulement admis une légère réduction de la surface du deuxième étage de la villa. 3.

Au cours de l'instruction, le ministre a seulement admis une légère réduction de la surface du deuxième étage de la villa. 3.

et de terrains ainsi que de diverses dégradations qui auraient été commises par les occupants sans titre ; En ce qui concerne la perte de loyers de la villa : Considérant qu'il est constant que la villa