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DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492005.20250724
24 juillet 2025
sols ", publié le 21 décembre 2023 par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme dite " zéro artificialisation nette " (ZAN
10 SS
CETAT:CETATEXT000007918272
16 octobre 1996
( ...) f/ publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la revue "Le lien social" éditée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628780
2 octobre 1989
de l'exagération de la base d'imposition de 80 160 F retenue de ce chef ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société immobilière X..., qui détenait sur la société civile immobilière "L'Eden
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007724520
24 juin 1988
situation de la parcelle concernée, et à l'intérêt général que présentait la réouverture d'une installationsportive, et nonobstant la circonstance qu'il s'agissait de régulariser une construction déjà édifiée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618650
27 juillet 1984
. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS -Droit à déduction de la taxe ayant grevé des immobilisations édifiées par des collectivités publiques et utilisées par une entreprise soumise à la taxe
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139490
14 janvier 2004
X une indemnité au titre des deux bâtiments édifiés en dehors du bail à construction constituait un acte anormal de gestion ; qu'elle a considéré que cette renonciation constituait un avantage occulte
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497545
18 décembre 2009
mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radio et de télévision ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la même loi, Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (...) peut adresser aux éditeurs
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007925694
29 décembre 1997
pas établi ; Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité devant la loi : Considérant que la circonstance alléguée par la société requérante que des publications analogues à celle qu'elle édite
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166779
10 mars 2017
Cette dernière a édifié de nouveaux bâtiments et les a inscrits à son bilan.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028416520
30 décembre 2013
presse comportant trois sections chargées de financer, pour la première, des projets de mutation et de modernisation industrielles bénéficiant à des agences de presse ou à des entreprises de presse éditrices
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200604
16 janvier 2015
à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation du jugement n° 1209987/2-1 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les éditeurs
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491511.20250218
18 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article UA7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Beauchamp : " Dans le secteur UAb : Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées./
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189122
23 juillet 2003
Naceur-Eddine X, demeurant ... ; M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007803991
17 avril 1992
Z... et Mme Y... tendaient à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités leurs bulletins de paye ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier susvisée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644041
16 novembre 1973
. - | INJONCTION DE DEMOLIR UN OUVRAGE EDIFIE SUR LE DOMAINE PRIVE - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138338
12 mai 2003
041 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - DÉCISION SUBSTITUANT UNE FRÉQUENCE NOUVELLE À CHACUNE DES FRÉQUENCES PRÉCÉDEMMENT ATTRIBUÉES AUX ÉDITEURS
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022313
6 juin 2018
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648339
8 octobre 1975
représentants au paiement d'une amende de 500 francs ainsi que du montant des frais du procès-verbal du 4 octobre 1972 et à la remise des lieux en leur état antérieur dans le délai d'un mois ; Vu les Edits
3 SS
CETAT:CETATEXT000007843994
6 juillet 1994
Limites séparatives aboutissant aux voies : Les constructions situées le long des voies et emprises publiques doivent être édifiées en joignant les limites latérales et ce sur une profondeur maximum de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007927009
lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 1992 par lequel le maire de la Roche-Blanche leur a interdit d'occuper le bâtiment édifié
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