maire en exercice ; la COMMUNE DE MORSCHWILLER-LE-BAS demande : 1°) l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'abandon

sa participation dans le capital des sociétés Sorudis et Sebadis de 0,08 % à 19,92 % leur a consenti d'importantes avances sans intérêts, puis a abandonné en décembre 1986 une partie de ces avances pour

l'annulation de la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'abandon

dudit projet en janvier 1986 et la date à laquelle était prescrite l'ouverture de l'enquête, a pris en compte la durée séparant l'abandon du projet en janvier 1986 de la date d'intervention de l'arrêté

8 PR 814 n'était pas abandonnée.

SI ET DANS LA MESURE OU ELLE A EU POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE AUTRE QU'UN MANQUE A GAGNER OU LA PERTE D'UN REVENU ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABANDON

2 000 actions de la société anonyme "KER OEUF", spécialisée dans l'élevage des volailles, prenant ainsi le contrôle de cette dernière ; que, le 31 janvier 1976, la société anonyme "KER EOL" a fait abandon

l'annulation de la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'abandon

que, dans le dernier trimestre de l'année 1972, le bureau de la chambre interdépartementale de métiers de Paris a étudié une réorganisation des services de cette chambre et envisagé la suppression du poste

de Melun, d'autre part, a rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en conséquence de l'abandon

des exercices vérifiés à l'exercice clos la même année et au cours duquel elle estimait que ces prestations avaient été réellement exécutées ; que, par ailleurs, l'administration a considéré que l'abandon

rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1991 par laquelle le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins a rejeté leur demande de réévaluation de la prime d'abandon

du projet faisant directement l'objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration, à l'exception du cas où cet abandon

au profit de sa filiale la société Mipnet Industries, au motif qu'il s'agissait d'un abandon de créance à caractère financier ne remplissant pas les conditions posées par le 13 de l'article 39 du code

ou que son détenteur destine à l'abandon. " ; qu'aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets

QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA SOCIETE "... " AVAIT ACCOMPLI UN ACTE ANORMAL DE GESTION EN CONSENTANT AINSI UN ABANDON DE RECETTES INJUSTIFIE A UN PORTEUR DE PARTS, A REGARDE LES SOMMES CORRESPONDANTES

Vu la procédure suivante : Me B...A..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de curateur à l'abandon des biens de la succession de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

TERRAINS PRIVES NON BATIS EXCEPTE DES COURS ET JARDINS ATTENANT AUX HABITATIONS" ; CONSIDERANT QUE LA SERVITUDE ETABLIE EN VERTU DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 28 OCTOBRE 1980 A POUR OBJET LA POSE

2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée