Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 19 janvier 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. X...  ...  DEMEURANT ... A  ...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...  ...  ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES D'UNE SOMME DE 26.820 F VERSEE PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE A SON EPOUSE, MME X... , ARTISTE DRAMATIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... , QUI AVAIT ETE PRESSENTIE EN 1973 POUR LE TOURNAGE D'UNE EMISSION DRAMATIQUE INTITULEE " . . . " , A PERCU EN JANVIER 1974, APRES L'ABANDON DU PROJET D'EMISSION, QUI N'AVAIT PAS RECU DE COMMENCEMENT D'EXECUTION, UNE SOMME DE 26.820 F, CORRESPONDANT AU MONTANT DU CACHET QUI AVAIT ETE PREVU ; QUE PAREILLE INDEMNITE NE PEUT ETRE SOUSTRAITE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUE SI ET DANS LA MESURE OU ELLE A EU POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE AUTRE QU'UN MANQUE A GAGNER OU LA PERTE D'UN REVENU ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABANDON DU PROJET D'EMISSION DRAMATIQUE AURAIT PORTE ATTEINTE A LA NOTORIETE DE L'ARTISTE ET LUI AURAIT AINSI CAUSE UN PREJUDICE MORAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.