du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget portant extension et élargissement des stipulations de l'avenant A 103 à la convention collective nationale de retraite

X... devant le tribunal administratif de Paris que celui-ci contestait la légalité non seulement de l'arrêté du 23 décembre 1985 par lequel le maire de Sèvres l'avait placé, à sa demande, en position de

X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 3 décembre 1996, en tant qu'il a rejeté la demande qu'il avait présentée devant le tribunal

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 28 novembre 2002 tendant au retrait des dispositions des articles du nouveau code de

X ne satisferait pas aux autres conditions d'obtention d'une pension de retraite à compter du 31 décembre 2004 et ne conteste pas l'illégalité de la décision de refus opposée à M.

1999, elle a été affectée au centre d'instruction navale de Querqueville ; que Mme A...a alors demandé son placement en congé de reconversion puis son admission à la retraite et a été radiée des cadres

sa pension militaire de retraite ; 2° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

, de rejeter la demande de M.

, au régime général de la sécurité sociale pendant ladite période ; qu'ainsi l'autorité administrative compétente était tenue, en l'absence de reversement du pécule, de rejeter la demande de M.

concédée à l'intéressé devait être révisée par l'adjonction des services qu'il a effectués au Maroc du 1er janvier 1963 au 31 décembre 1964 ; 2°) rejeté la demande qu'il avait présentée devant le tribunal

requête, enregistré le 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION L.A.P.R.E.S.E.A.N.C.E, dont le siège est BP 15854 à Nouméa Cedex (98804) ; l'ASSOCIATION demande

, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à la rectification des bases de la liquidation de sa pension de retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Elle lui a, en outre, adressé le formulaire de demande d'admission à la retraite en indiquant qu'elle souhaitait bénéficier du versement de sa retraite additionnelle à compter du 1er septembre 2014.

et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TOTAL, dont le siège social est 2 place de la Coupole La Défense 6 à Courbevoie (92400) ; la SOCIETE TOTAL demande

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite sur la base

de recherche d'emploi à celui qu'avait retenu l'hôpital-maison de retraite de la Fère pour rejeter la demande de Mme X et tiré de ce que l'intéressée avait omis de s'inscrire comme demandeur d'emploi

F en réparation du préjudice subi du fait de l'arrêté en date du 17 janvier 1975 par lequel le préfet de l'Yonne, a consigné définitivement leur foyer au titre du placement familial et a ordonné le retrait

siège est à Cazouls-les-Béziers (34 470), place des 140 ; la Maison de retraite de Cazouls les Béziers demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 en ce que par ce

A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a

K...G...et Mme Q...X...tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté leur demande tendant