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1 737 résultats pour « absence de plusieurs de ses membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496460

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

soit aux parties intéressées. / Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations. " Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200523

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

l'article 1er du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaire : Chaque Etat membre

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238430

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

l'alinéa précédent, le capital d'une société nouvelle est détenu indirectement par une autre société lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : / (…) -un associé détient avec les membres

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415498

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737276

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de la mutuelle ou de l'union, limiter ou suspendre temporairement certaines opérations ou désigner un ou plusieurs

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386938

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment la proportion des membres des jurys appartenant à chacun des sexes. , doivent être interprétées comme ne fixant

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124630

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

) ; b) attestation de déchargement délivrée par les services officiels d'un des Etats membres établis dans le pays de destination ; c) attestation de déchargement établie par des sociétés spécialisées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620083

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

DONT IL ETAIT MEMBRE, A L'OCCASION DE CESSIONS AU COURS DE LADITE ANNEE DE PLUSIEURS FRACTIONS DE L'IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSTRUIT A ...

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007953571

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

qu'internes ; que, par suite, la société MILLION ET MARAIS n'est pas recevable à soumettre à la juridiction administrative des moyens tirés de l'incompétence du maire pour signer ledit contrat, de l'absence

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043618

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Les rectifications ainsi apportés aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe constituent cependant les éléments d'une procédure unique conduisant d'abord à la correction du résultat d'ensemble

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043620

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Les rectifications ainsi apportés aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe constituent cependant les éléments d'une procédure unique conduisant d'abord à la correction du résultat d'ensemble

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626537

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

En outre, lorsque le bénéficiaire de la suspension d'activité professionnelle exerce plusieurs mandats lui ouvrant droit à une telle suspension, la cessation d'un seul de ces mandats permet au fonctionnaire

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411858

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et non pour l'application de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007715999

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

sixième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail "lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007918968

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

part, que si la requérante soutient que des militants du parti socialiste guyanais auraient relevé le numéro porté sur la carte des électeurs au fur et à mesure qu'ils ont été appelés à voter dans plusieurs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'absence d'un texte fixant une règle de quorum ou exigeant la présence de certains membres, les décisions du Comité économique des produits de santé sont régulières dès lors que la majorité de ses

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038601872

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

et, d'autre part, que cette absence de publication ne privait pas l'intéressé d'une garantie sont dirigés contre des motifs surabondants de l'arrêt attaqué.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497676.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de ces dispositions, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre, déterminée selon les règles définies aux articles 11 à 16

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177943

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

de la chambre de discipline doivent s'abstenir de siéger s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541202

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

E contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Linguizetta (Haute-Corse), a, d'une part, annulé l'élection de MM.

Source officielle

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