CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496460
26 avril 2017
soit aux parties intéressées. / Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations. " Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200523
5 novembre 2003
l'article 1er du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaire : Chaque Etat membre
CETAT:CETATEXT000008238430
12 juin 2006
l'alinéa précédent, le capital d'une société nouvelle est détenu indirectement par une autre société lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : / ( ) -un associé détient avec les membres
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415498
19 septembre 2018
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737276
7 novembre 2008
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de la mutuelle ou de l'union, limiter ou suspendre temporairement certaines opérations ou désigner un ou plusieurs
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386938
15 février 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment la proportion des membres des jurys appartenant à chacun des sexes. , doivent être interprétées comme ne fixant
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008124630
30 avril 2003
) ; b) attestation de déchargement délivrée par les services officiels d'un des Etats membres établis dans le pays de destination ; c) attestation de déchargement établie par des sociétés spécialisées
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620083
10 juin 1983
DONT IL ETAIT MEMBRE, A L'OCCASION DE CESSIONS AU COURS DE LADITE ANNEE DE PLUSIEURS FRACTIONS DE L'IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSTRUIT A ...
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007953571
14 janvier 1998
qu'internes ; que, par suite, la société MILLION ET MARAIS n'est pas recevable à soumettre à la juridiction administrative des moyens tirés de l'incompétence du maire pour signer ledit contrat, de l'absence
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043618
25 juin 2020
Les rectifications ainsi apportés aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe constituent cependant les éléments d'une procédure unique conduisant d'abord à la correction du résultat d'ensemble
CETAT:CETATEXT000042043620
CETAT:CETATEXT000036626537
20 février 2018
En outre, lorsque le bénéficiaire de la suspension d'activité professionnelle exerce plusieurs mandats lui ouvrant droit à une telle suspension, la cessation d'un seul de ces mandats permet au fonctionnaire
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411858
28 décembre 2017
août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et non pour l'application de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007715999
4 décembre 1987
sixième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail "lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007918968
22 janvier 1997
part, que si la requérante soutient que des militants du parti socialiste guyanais auraient relevé le numéro porté sur la carte des électeurs au fur et à mesure qu'ils ont été appelés à voter dans plusieurs
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409
9 avril 2025
En l'absence d'un texte fixant une règle de quorum ou exigeant la présence de certains membres, les décisions du Comité économique des produits de santé sont régulières dès lors que la majorité de ses
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038601872
12 juin 2019
et, d'autre part, que cette absence de publication ne privait pas l'intéressé d'une garantie sont dirigés contre des motifs surabondants de l'arrêt attaqué.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497676.20250702
2 juillet 2025
En application de ces dispositions, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre, déterminée selon les règles définies aux articles 11 à 16
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177943
10 mars 2004
de la chambre de discipline doivent s'abstenir de siéger s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541202
10 avril 2009
E contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Linguizetta (Haute-Corse), a, d'une part, annulé l'élection de MM.
Page 25 sur 87