En premier lieu, d'une part, la sanction de suppression du revenu de remplacement étant ainsi prévue par la loi, il ne peut être utilement soutenu que le décret attaqué instituerait, dans son principe,

une expertise aux fins de donner un avis sur les méthodes d'évaluation par l'administration des recettes réalisées par la société au cours de chacune des années litigieuses et de rechercher si les griefs

Y..., celui-ci doit être rejeté ; Considérant que, compte tenu, notamment, du caractère substantiel de la prescription législative qui a été méconnue et de son absence d'ambiguïté, M.

le code monétaire et financier ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X... étaient vraisemblables, celui-ci ne peut être regardé comme apportant la preuve des achats et des ventes d'or allégués ; qu'au surplus, le requérant n'apporte pas davantage la preuve qu'il aurait

A AFFRANCHIR, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Par suite, ce grief ne peut qu'être écarté. 5.

Vu, enregistrés les 18 juillet 1983 et 18 novembre 1983 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M.

X... enregistré au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 1984 que celui-ci a pu consulter au greffe de ce tribunal les pièces qu'il avait demandées en communication et qui ont été produites par

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique, modifié notamment par la loi

sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi ".

par l'article 27-II de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, a prévu que "pour le calcul de la dotation de péréquation", le potentiel de chaque commune intègrerait, au titre de la taxe professionnelle,

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi

du gouvernement de Nouvelle-Calédonie par le congrès de la Nouvelle-Calédonie doivent apposer leur signature sur la liste des candidats prévue par l'article 110 précité de la loi du 19 mars 1999 ; que

société Amadeus et de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

Jacques A Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de

Le département de la Seine-Maritime se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief.

Par un mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour le 24 janvier 2023, Mme B a informé la Cour de la naissance, le 25 août 2022, de leur fille, E C.

Considérant, par ailleurs, qu'aux termes du VIII du D de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 : " 1.

décision du 4 juin 1985 du même ministre refusant de lever ladite opposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Vu la loi