Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 26 avril 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  CLAUDE  , DEMEURANT A PARIS 18EME, 4RUE  PAJOL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 MAI ET LE 12 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES POSTAUX DE LA REGION PARISIENNE LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'UTILISER UNE MACHINE A AFFRANCHIR, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 41 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PEUT AUTORISER, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE, DES PARTICULIERS A UTILISER DES MACHINES A AFFRANCHIR LES CORRESPONDANCES ; QUE LES AUTORISATIONS DELIVREES FONT L'OBJET DE CONTRATS CONCLUS AVEC LES INTERESSES AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUILLET 1964 ; QUE CES CONTRATS COMPORTENT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET CONSTITUENT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS, DONT LE CONTENTIEUX RELEVE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES POSTAUX DE LA REGION PARISIENNE LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'UTILISER UNE MACHINE A AFFRANCHIR LES CORRESPONDANCES ; QUE, MEME EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., QUE CETTE DECISION EUT ETE PROVOQUEE PAR SON REFUS D'ACCEPTER UN PRELEVEMENT AUTOMATIQUE SUR SON COMPTE BANCAIRE DES SOMMES DONT IL ETAIT REDEVABLE DU FAIT DE L'UTILISATION DE LA MACHINE A AFFRANCHIR QU'IL DETENAIT, LE LITIGE NE DE LA DECISION SUSANALYSEE DU DIRECTEUR DES SERVICES POSTAUX NE RESSORTISSAIT PAS DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES REDEVANCES QUI, ASSIMILE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 126 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QUE LE LITIGE "ECHAPPE PAR SA NATURE "A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE, S'IL ESTIMAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A L'ADMINISTRATION AVAIT ETE PRONONCEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, LE SIEUR X... POUVAIT SEULEMENT DEMANDER AU JUGE DU CONTRAT DE DECIDER QUE CETTE RESILIATION ETAIT INTERVENUE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'ETAT ET DE TIRER DE CETTE DECISION TOUTES LES CONSEQUENCES QU'ELLE AURAIT PU COMPORTER, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE UNE EVENTUELLE INDEMNISATION ; QU'IL N'APPARTIENT PAS, EN REVANCHE, AU JUGE ADMINISTRATIF D'ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES POSTAUX DE LA REGION PARISIENNE A RESILIE LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE SIEUR X... ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CE DERNIER NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES ATITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 MARS 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMIMISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.