a déclarée en tant que gain sur cession de valeurs mobilières taxable au taux proportionnel ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a imposé cette somme en tant que bénéfice non

de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. / (...) / Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter

L'acceptation d'une renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines" ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qui est soutenu, la loi du 15 juillet 1994 est entrée en vigueur

CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975, QUE LES PLUS-VALUES DEGAGEES, A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, DE TERRAINS NON

X... a accepté de transformer en prêt, pour une durée au moins égale à 5 ans et renouvelable par tacite reconduction d'année en année, le crédit de 125 000 F qui figurait à son compte courant d'associé

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

remis en cause la déductibilité de certaines charges et les a regardées comme des revenus distribués, au sens des dispositions des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables au nom

PIERRE X... a été assujettie au titre de cette période à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, après qu'une notification de redressements ait été adressée en ce sens aux associés de la société en nom

de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement " ; que selon l'article 114 du même code : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont

profit de tiers, de dirigeants et de salariés de la société, au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 et pour un montant total de 99 167 euros ; que l'administration fiscale a accepté

DANS LE CAS D'ACCEPTATION PAR TOUS LES COIN DIVISAIRES.....

PUBLIQUE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1930 ET 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES OPPOSITIONS A CONTRAINTE NE SONT PAS AU NOMBRE DE LITIGES QUI DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE NON

RECOUVREMENT DE L'IMPOT, LESQUELS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI DOIVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1930 ET 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE, ETRE JUGES EN SEANCE NON

n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non

application, déduit de la somme de 2 MF qu'elle a condamné l'Etat à verser à la victime au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée

n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non

pouvoirs ainsi reconnus aux copropriétaires de chacun de ces immeubles, établissent que les deux blocs en cause constituaient des copropriétés distinctes, dotées d'un pouvoir de décision autonome et non

somme de 2 millions de francs qu'elle a condamné l'Etat à verser à la victime au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (F.I.T.H) et acceptée

./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées

2006-2007 ; Considérant que les clubs tiers ne sont pas recevables à demander l'annulation des résultats d'un match ; que, s'ils peuvent contester, par la voie de l'exception, l'illégalité des résultats non