Y... soutient qu'il court des risques graves en cas de retour en Moldavie où il était inspecteur de police, ce qui l'aurait amené à découvrir différentes infractions couvertes par la classe politique locale

scolaires à l'intérieur du périmètre créé ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre étendu, une compensation financière au titre des charges transférées ; que lorsque, à défaut d'accord

d'absence dont doivent bénéficier leurs représentants, les conditions d'exercice de leurs activités au sein des établissements, ainsi que les différentes facilités que les écoles sont tenues de leur accorder

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé

manière dont a été fixée la valeur des repas fournis gratuitement, l'impo- sition litigieuse repose, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, sur une exacte application des règles qui découlent

certains éléments de ce train de vie le barème ci-après ... " ; Cons., en premier lieu, que les impositions établies au titre des années 1972 à 1975 sur le fondement de l'article 168 précité du code ne découlent

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., 2° - ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, 3° - OU A DEFAUT, LUI ACCORDE

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de lui accorder

permettraient de regarder le bénéfice attendu, pour les habitants, de ces équipements d'intérêt général comme n'étant pas de nature à constituer une contrepartie suffisante aux coûts résultant des travaux qui découlent

la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sous la forme de l'allocation pour demandeur d'asile, qui leur sera versée

modifiée par un avenant signé le 4 novembre 2013 ; qu'en outre, les professionnels du secteur ont disposé du temps nécessaire pour pouvoir être à même de satisfaire, en temps utile, aux exigences qui découlent

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 7 : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision

. / Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, le bénéfice de l'allocation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification

administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'une part, de lui accorder

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique,

Toutefois, aux termes du 1 de l'article 127 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

l'article 1er de sa décision, l'acquisition par la société Crédit Agricole SA du contrôle à 50,01 % des droits de vote aux assemblées du Crédit Lyonnais et les prises de participation minoritaires qui en découlent

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la