Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 janvier 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "PAUL X... ET COMPAGNIE", DONT LE SIEGE EST ...

Bernadette épouse Y... demeurant à Serques Pas-de-Calais , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1975 et le 3 février 1976 et tendant

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X, demeurant ... ; M.

A cet effet, elle assure, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat : a) les exportateurs... pour leurs opérations de commerce extérieur...

Jean-Claude Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Jean-Claude Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer

ou leur acquisition. 4.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique A, domiciliés ... ; M.

DE MAGNAC-SUR-TOUVRE demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 2 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Damien X..., ; M.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1998 et 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'"ASSOCIATION TAM-TAM", représentée

A EU POUR OBJET DE COUVRIR L'ENSEMBLE DES FRAIS A EXPOSER PAR ELLE EN VUE D'ACQUERIR UN BIEN DE MDME VALEUR QUE CELUI DONT ELLE E CELUI DONT ELLE ETAIT EXPROPRIEE, A L'EXCEPTION DU PRIX D'ACQUISITION LUI-MEME

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE TECHNI PLAFONDS, - les conclusions de M.

SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT, QUI DEVAIT EN PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION ; QUE CE DECRET N'ETAIT PAS INTERVENU A LA DATE OU LES PROJETS EN CAUSE ONT ETE DECLARES D'UTILITE

Vu, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil