administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont

n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que M.

motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme Y...

publiques a été différée au 1er septembre 2011 ; que l'article 27 du décret attaqué précise, s'agissant des contrôleurs des impôts et des contrôleurs du Trésor public affectés à cette date à l'étranger

finances publiques a été différée au 1er septembre 2011 ; que l'article 28 du décret attaqué précise, s'agissant des agents administratifs des impôts et des agents d'administration du Trésor public affectés

Article 2 : L'Etat (ministre des affaires étrangères) communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision susvisée du Conseil

implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande tendant au réexamen de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires

le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

opposant un refus à leur demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de Mme F...; 1.

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

l'affaire du rôle de l'audience publique du 3 décembre 2024.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

YX un titre de séjour est sans incidence sur la légalité de l'acte ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté ; Considérant que le PREFET DE POLICE a

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : Les actes du

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.