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558 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057772

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

DE LOCHES, dont le siège est à Bar-sur-Seine (Aube) ; Mme Edmonde BA..., demeurant à Gye-sur-Seine (Aube) ; M.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Vu 4°, sous le n° 373173, la requête, enregistrée le 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les requérants mentionnés sous le n° 373172, qui demandent au Conseil

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453397.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Q qui, bien que diffusée non sur son espace privé d'un réseau social à l'accès restreint mais sur son espace institutionnel du même réseau social à l'accès libre et suivi par plusieurs milliers de lecteurs

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869527

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Vu, 4° sous le n° 319072, la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour la COMMUNE DE THIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE THIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327812

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Dans cette perspective, elle a conclu, le 26 mars 2003, un accord de transfert de l'accord d'entreprise du 28 mars 1986 agréé, jusqu'alors applicable en son sein, vers ces deux conventions collectives

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126198

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406606, par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495025.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'article L. 111-29 du même code dispose, en son deuxième alinéa, qu'" un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541091

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

actes de la vie quotidienne.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par un arrêt n° 18BX02572 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre ce jugement ainsi que sa demande tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926080

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

à cette loi fixant le contenu du plan d'occupation des sols, qui ne prévoyaient pas de rapport de présentation ; 8.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le même service soit, au sein de l'AMF, en charge d'expédier les courriers de notification des poursuites et de la décision prise à l'issue de la procédure

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040462

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253354

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le règlement (UE) n° 1308/2013

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931733

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

le n° 332118 ; Sur les interventions de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS présentées au soutien des requêtes enregistrées sous le n° 332717 de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS et sous le

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 décembre 2012, 12 juin 2013, 22 juillet 2013 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

activité en France, en fermant son unique établissement situé à Bezons, entraînant la suppression de l'ensemble des emplois de l'entreprise.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

d'un côté du carnet d'ordres, dans le but d'influencer le comportement des autres acteurs pour réaliser ensuite, de l'autre côté du carnet d'ordres, une transaction à des conditions, de prix ou de volume

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Le Conseil a, pour statuer sur cette exception, relevé notamment qu'une partie des faits qui lui étaient reprochés étaient antérieurs à la date de prise d'effet rétroactive de la décision d'imputabilité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631218

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

que si ce dernier trouve sa base légale dans cette disposition ou a été pris pour son application.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Source officielle

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