CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057772
30 juin 2000
DE LOCHES, dont le siège est à Bar-sur-Seine (Aube) ; Mme Edmonde BA..., demeurant à Gye-sur-Seine (Aube) ; M.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
Vu 4°, sous le n° 373173, la requête, enregistrée le 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les requérants mentionnés sous le n° 373172, qui demandent au Conseil
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453397.20211230
30 décembre 2021
Q qui, bien que diffusée non sur son espace privé d'un réseau social à l'accès restreint mais sur son espace institutionnel du même réseau social à l'accès libre et suivi par plusieurs milliers de lecteurs
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869527
8 juillet 2009
Vu, 4° sous le n° 319072, la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour la COMMUNE DE THIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE THIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327812
1 avril 2019
Dans cette perspective, elle a conclu, le 26 mars 2003, un accord de transfert de l'accord d'entreprise du 28 mars 1986 agréé, jusqu'alors applicable en son sein, vers ces deux conventions collectives
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126198
13 février 2019
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406606, par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495025.20250918
18 septembre 2025
L'article L. 111-29 du même code dispose, en son deuxième alinéa, qu'" un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541091
5 février 2020
actes de la vie quotidienne.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
Par un arrêt n° 18BX02572 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre ce jugement ainsi que sa demande tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926080
22 juillet 2015
à cette loi fixant le contenu du plan d'occupation des sols, qui ne prévoyaient pas de rapport de présentation ; 8.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le même service soit, au sein de l'AMF, en charge d'expédier les courriers de notification des poursuites et de la décision prise à l'issue de la procédure
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040462
17 novembre 2017
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
CETAT:CETATEXT000036253354
22 décembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le règlement (UE) n° 1308/2013
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931733
11 octobre 2010
le n° 332118 ; Sur les interventions de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS présentées au soutien des requêtes enregistrées sous le n° 332717 de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS et sous le
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 décembre 2012, 12 juin 2013, 22 juillet 2013 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
activité en France, en fermant son unique établissement situé à Bezons, entraînant la suppression de l'ensemble des emplois de l'entreprise.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
2 février 2022
d'un côté du carnet d'ordres, dans le but d'influencer le comportement des autres acteurs pour réaliser ensuite, de l'autre côté du carnet d'ordres, une transaction à des conditions, de prix ou de volume
ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216
16 février 2024
Le Conseil a, pour statuer sur cette exception, relevé notamment qu'une partie des faits qui lui étaient reprochés étaient antérieurs à la date de prise d'effet rétroactive de la décision d'imputabilité
CETAT:CETATEXT000036631218
21 février 2018
que si ce dernier trouve sa base légale dans cette disposition ou a été pris pour son application.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
Page 25 sur 28
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.