raison de la remise en cause, par l'administration fiscale, du bénéfice de l'abattement prévu par le 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts à la plus-value qu'elle a réalisée lors de la vente

les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires ". 8.

une action en garantie auprès des assureurs des établissements de transfusion sanguine repris par l'EFS, soit l'action subrogatoire contre l'EFS prévue par l'avant-dernier alinéa du même article et subordonnée

peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs

qu'une simple action physique ou mécanique, () ".

les deux arrêtés en date du 10 mars 1976 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné la fermeture au public, le dimanche, des établissements et parties d'établissement dans lesquels s'effectue la vente

engager une action indemnitaire à l'encontre des établissements de santé, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

2005 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée, relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des îles du Vent

Treille ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la société civile de construction vente

et 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Exane, dont le siège social est au 16, avenue Matignon à Paris (75008), représentée par son président directeur

89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre

90/434/CE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents (" directive

Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales,

D B et 4 actions détenues par quatre autres vétérinaires.

sociale et des familles dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par

ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE, SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR DE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LEURS MEMBRES POUR L'APPLICATION DES IMPOTS DIRECTS

77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la neuvième directive 78/583/CEE du conseil des communautés européennes du 26 juin 1978 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre