Le requérant soutient que la communauté d'universités et établissements approuvée par le décret attaqué est issue de la transformation du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) " Université

Considérant que les requêtes nos 358633 et 361548 émanent des mêmes requérants et sont dirigées contre les refus implicites d'abroger le même décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux

n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts. / II.

rassemble des associations ayant pour but la sauvegarde de l'environnement au sens le plus large du terme, couvrant le patrimoine naturel, historique, culturel et génétique, ... afin d'accroître leur action

contre un même jugement et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête de la ville de Grenoble :

préemption de la commune sur l'immeuble dont la société Longometal était propriétaire ..., ainsi que la décision du 7 février 1987 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé par la société contre

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Huveaune et de la ville de Marseille sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a

par la Société anonyme "Entreprise Razel Frères" contre la société des Autoroutes du Sud de la France ; 2° rejette l'appel en garantie dirigée par la société des Autoroutes du Sud de la France contre

lui et a rejeté son appel en garantie formé contre l'Etat ; 2° de rejeter l'appel en garantie de l'Etat entre la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT ; 3° de condamner l'Etat, le bureau d'études techniques

Sur les conclusions dirigées contre les refus d'abroger : 9.

A, devenu seul propriétaire du navire ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement public au titre de l'action domaniale en tant qu'elles sont dirigées

l'Union maritime de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1996 du ministre de l'économie et des finances, fixant les modalités du transfert

l'Etat et la société "Bois sciés manufacturés" portait sur la fourniture d'éléments préfabriqués destinés à la construction correspondant à cinq cent locaux pour des "Clubs de jeunes" et sur leur transport

contre les autres constructeurs : Considérant que les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris tendant à ce que les héritiers Z... soient condamnés solidairement

J E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

contre les constructions des bâtiments A, B, C, D, E, de la cité HLM de "La Cochais" ; 2° condamne l'architecte M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a d'une part rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 octobre

Le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande par une décision du 2 novembre 2011, puis a rejeté tacitement le recours gracieux présenté le 3 janvier 2012 par la société contre ce refus.

L'ENTREPRISE GENERALE (SOCOFREG) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur recours contre