Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

aux personnes au sens de ces dispositions. 3.

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Michèle X..., de Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la Caisse

le concernant ; 2°) de renvoyer les affaires correspondantes au tribunal administratif compétent.

de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enseignement d'électrotechnique dispensé en classe préparant au brevet d'études professionnel

de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enseignement d'électrotechnique dispensé en classe préparant au brevet d'études professionnel

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Posez, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

, Pinet, avocat de la SARL IRIS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté en date du 2 août 2004, le préfet de la région Auvergne a mis à la charge de

Considérant que l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 dispose que : " Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistrés les 26 juin et 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI

de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence (...) ; Considérant que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a fait savoir, par lettre

YX au pourvoi du ministre : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative : « L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande

X... ; que le ministre de la défense est fondé à demander, dans cette mesure, la réformation du jugement du tribunal administratif de Versailles ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions