sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au

relative aux modalités de répartition et d'attribution des éléments accessoires de rémunération des personnels des administrations centrales et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs

responsabilité des dommages qu'elle a subis, la caisse des dépôts et consignations n'a pas à être mise en cause ; Considérant en revanche qu'en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

et des conditions de travail ont " pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail

La décision d'attribution de cette aide est prise par : / 1° Soit, pour le compte de l'Etat, [Pôle emploi, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou les organismes

la solidarité" à l'occasion d'une grève de certains agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; Considérant que, même sans empiéter sur la compétence d'une autre collectivité locale,

personnes âgées dépendantes sont financés par les organismes de sécurité sociale en ce qui concerne les soins dispensés à leurs résidents, par les départements en ce qui concerne la prise en charge de

assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ".

sociale n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération CGT Santé et Action sociale est rejetée.

exerçant des fonctions d'audit interne, dans le cadre des missions mentionnées au septième alinéa de l'article 1er, ou d'inspection de la santé et de la sécurité au travail et des agents exerçant des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ; - le code de l'action sociale

sociale prévoient l'établissement par des arrêtés des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture, d'une part, d'une nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES TERRITORIAUX EN INCIDENT DE CARRIERE, dont le siège social est

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les agents concernés peuvent être placés en congé d'office à compter du 18 avril 2020 ; - l'ordonnance attaquée porte une atteinte

Ces dispositions prévoient que les psychologues peuvent conclure avec ces structures un contrat, conforme à un contrat type défini par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et

requête, enregistrée le 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE

sociale, ainsi que 25 % du montant des dépenses de santé futures de M.

Sodiaal Intenational ; 1.

sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.