ETE, EN SON TEMPS, CONSTRUITE SUIVANT LES REGLES DE L'ART N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A EXONERER LA VILLE DE SA RESPONSABILITE ; QUE TOUTEFOIS CE VICE DE CONSTRUCTION A AGGRAVE

CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la veuve d'un militaire a droit à pension si la mort de ce dernier a été causée par maladies contractées ou aggravées

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de

ainsi une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés agricoles non

janvier 1982 n'y étant présente ; qu'elle comporte également une analyse détaillée des conséquences de l'extension de la carrière sur le régime des eaux et des mesures envisagées pour éviter toute aggravation

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées ..." ; Considérant, d'une part, que l'amélioration prévue par cette disposition doit être appréciée pour l'ensemble de l'exploitation et non

X une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la sanction aggrave l'atteinte à la liberté d'aller et venir et au droit de mener une

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

21 du code rural n'ait pas été respectée globalement, pour chacune des deux natures de culture dans la limite de la dérogation admise pour la commune ou que les conditions d'exploitation aient été aggravées

dont il souffre sont en lien avec les fonctions qu'il occupait en qualité de steward ; 2°) d'annuler la décision du 9 décembre 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non

pour évasion interrompait l'aggravation de ce préjudice ; - d'erreur de droit, de dénaturation des faits et des pièces du dossier et, en tout état de cause, d'insuffisance de motivation pour ne pas avoir

pour évasion interrompait l'aggravation de ce préjudice ; - d'erreur de droit, de dénaturation des faits et des pièces du dossier et, en tout état de cause, d'insuffisance de motivation pour ne pas avoir

Z... et dont les conclusions ne sont pas contestées ; que, par suite, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI n'est pas fondée à invoquer l'aggravation des désordres pour soutenir que le tribunal administratif

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'aggravation de l'état de l'oeil droit de M.

regardés comme simplement esthétiques et alors, d'autre part, que la circonstance qu'ils aient été anciens et apparents lors de l'acquisition de son logement par l'intéressé n'excluait pas que leur aggravation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

Y... ne pouvait légalement bénéficier d'un nouveau stage de reclassement dès lors qu'il n'était pas établi que l'aggravation de son handicap le rendait inapte à l'exercice de la profession de monteur-câbleur

pas apparaître de modification substantielle ; qu'ainsi, s'agissant du compte n° C 1940 F, la règle d'équivalence fixée par l'article 21 du code rural n'a pas été méconnue ; Sur le moyen tiré de l'aggravation

moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : Considérant qu'aux termes de l'article 19 dudit code : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non