AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028275606
4 décembre 2013
4 décembre 2013
se couchant devant les roues de leur véhicules, si bien que l'intervention de la police s'était révélée nécessaire pour permettre la sortie des représentants de la direction, avait tenu des propos agressifs
Source officiellePage 25 sur 27
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025115894
9 décembre 2011
9 décembre 2011
laquelle il doit suivre un traitement quotidien ; qu'en outre, il fait l'objet de menaces régulières de la part d'autres ressortissants afghans placés dans la même situation que lui et a subi une agression
Source officielle