et à la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre d'une part des années 1974, 1975 et 1976, d'autre part de l'année 1975 ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 30 juin 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1990, 1991 et 1992 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

figurait sur ce document la mention de "l'ensemble de vos déclarations fiscales susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er janvier 1987 à ce jour" et que l'astérisque en renvoi ajoutée

ci-dessus, qui ne comportent aucune violation de l'article 56-1 du nouveau code de procédure pénale et ne portent atteinte ni aux droits de la défense, ni au respect du secret professionnel, n'ont pas ajouté

jugement du 30 janvier 1985 en tant que, par son article 1er, il a rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 22 novembre 1983 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du troisième alinéa ajouté

DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES EN DATE DU 24 AVRIL 1959, N'ACCORDE PLUS A L'ENSEMBLE DE CES PRATICIENS DROIT A UN LOGEMENT GRATUIT ; QU'AINSI CES MEDECINS, DANS LE CAS OU ILS SONT LOGES PAR SIMPLE

L'ENSEIGNEMENT EST CONFIE A DES MAITRES LIES A L'ETAT PAR CONTRAT ; QUE SELON L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE

L'ANNEE 1975 EN APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ALORS EN VIGUEUR, ET NON EN FONCTION DE LA COTISATION DE MOINDRE MONTANT EFFECTIVEMENT ASSIGNEE AU REDEVABLE PAR APPLICATION D'UNE SIMPLE

GROSSISTES AURAIENT DROIT A UNE INDEMNITE, EN RAISON DE L'ILLEGALITE D'UNE PRECEDENTE DECISION FIXANT AU 31 JUILLET 1967 LA FIN DE LA PERIODE DU MAINTIEN EN POSSESSION ; QU'UNE TELLE DECISION N'A PAS UN SIMPLE

DANS LEURS VISAS A L'ARTICLE 140 QUATER DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, LE REQUERANT A EXERCE EN FAIT, DEPUIS 1970 ET EN TOUT CAS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1972, UNE ACTIVITE HOSPITALIERE QUI N'ETAIT PAS DE SIMPLE

X... de la majoration de 30 % qui avait été ajoutée aux suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de l'intéressé au titre de l'année 1981 ; que le tribunal administratif de Pau, ayant constaté

conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un acte, enregistré le 8 octobre 1986, le syndicat de la copropriété de l'immeuble sis ..., a déclaré se désister purement et simplement

recommande également d'examiner la situation de toute unité hospitalière publique ou privée dans laquelle le taux d'occupation s'écarterait de "taux d'occupation cibles" auxquels elle se réfère, cette simple

ligne de compte à la condition d'avoir été spécifiées dans l'avis d'appel d'offres et d'être justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, la circulaire attaquée du 29 décembre 1993 ajoute

la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs : "Le président du tribunal administratif ... peut sur simple

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

Y..., relatives aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et au rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des mêmes périodes, présentent à juger les mêmes questions

garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple