X... soutient que la parcelle anciennement cadastrée K 121 serait constructible et aurait dû lui être réattribuée, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ; Considérant que la

Y... allègue que cette notification a été reçue par sa tante chez qui il était hébergé et qu'il n'en a pas eu connaissance du fait qu'à l'époque il se trouvait en présélection militaire à la légion étrangère

." ; que Mme X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa

observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme SIVARAJAH X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant, après avoir résumé les allégations

la fonction publique ni n'interdit que la rémunération de ces agents soit calculée en fonction d'un taux de vacations horaires ; que le syndicat requérant n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations

motif l'absence, à la date de la décision attaquée, de places disponibles dans la classe demandée ; que si Mme X... conteste l'exactitude matérielle de ce motif, elle n'apporte pas, à l'appui de ses allégations

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mlle X..., qui n'a jamais sollicité la qualité de réfugiée politique, a allégué qu'elle aurait été l'objet de menaces de la part d'islamistes

X... allègue que le mauvais état des boîtes aux lettres l'aurait empêché de recevoir l'avis de passage, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément permettant de la tenir pour établie ; qu'il

l'organisation d'une cinquantaine de réunions électorales et une somme de 50 000 F correspondant à l'envoi de lettres intitulées "Réveillons la région", il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations

de violence et proféré des menaces ayant eu pour effet d'intimider les électeurs pendant la campagne électorale, elle n'apporte pas d'éléments de nature à faire regarder comme établies de telles allégations

de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation

licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue

.. fait valoir qu'il n'a pas pu prendre connaissance en temps utile de sa convocation à l'audience du 9 novembre 1996 du tribunal administratif, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué

Bertrand, ni les attestations sur l'honneur, ni les clichés photographiques joints au dossier ; que cependant la cour, en jugeant, au regard de l'ensemble des pièces du dossier, que la défiguration alléguée

président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie

X allègue avoir postée le 30 avril 2003, laquelle aurait en tout état de cause dû être déposée personnellement par l'intéressé auprès des services concernés, ainsi qu'il résulte des termes de l'article

les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'irrégularités dans l'établissement de douze procurations : Considérant qu'à les supposer établies, les irrégularités alléguées

requérant en 2006, et que cette dernière, en janvier 2007, ignorait l'adresse de son mari dans ce dernier pays ; que la poursuite des relations matrimoniales entre 2006 et 2007 n'est ni établie ni même alléguée

ayant grevé ces frais, la cour a d'abord relevé que le ministre chargé du budget soutenait que ces frais avaient été incorporés au prix de cession des titres et faisait valoir à l'appui de cette allégation

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'anonymat des copies de l'examen susmentionné n'ait pas été respecté ; que Mlle X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations