EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX

relatives aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol que par celles concernant les emplacements de bâches publicitaires ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée

SOUMAGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 avril et les courriers des 31 juillet et 7 octobre 2021 de la caisse d'allocations familiales

Y... tendant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

. ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1992 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête dirigée contre le jugement

public au paiement des allocations pour perte d'emploi, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la première demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie demande au Conseil d'Etat

A SES SALARIES, S'IL FOURNIT DES JUSTIFICATIONS PERMETTANT DE VERIFIER QUE CES ALLOCATIONS SONT EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET, ET QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, LES ALLOCATIONS DOIVENT

de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités territoriales, a implicitement rejeté sa demande du 24 juin 2015 tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité

Par un jugement n° 2100699 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

B A contre le jugement nos 1801068, 1901070 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de La Réunion en tant qu'il a statué sur sa demande relative à l'allocation temporaire d'invalidité.

enregistrés les 14 octobre 2008 et 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris (75008) ; la SOCIETE POWEO demande

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la contrainte émise le 5 février 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des

au titre de l'allocation aux adultes handicapés.

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le maire de la commune de Castries lui a refusé le bénéfice des allocations d'aide

à la révision de l'allocation temporaire d'invalidité dont elle bénéficie ; 2°) le rejet de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de faire droit à sa demande tendant à ce que des allocations d'aide au retour à l'emploi lui soient accordées pour la période comprise entre 2010