D'AVOIR DEMANDE LE PAIEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE EN PRODUISANT LA JUSTIFICATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME ETANT REMPLIS DE LEURS DROITS APRES

Rémy Bernard, conseiller principal d'éducation servant en coopération comme professeur au lycée de Buea (Cameroun), s'est produit alors qu'il regagnait cette ville en revenant de Douala, où il avait été

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z..., veuve Y...

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Roger X..., demeurant à Rion des Landes (40370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

invoquer devant le juge d'appel le même moyen que celui développé en première instance et tiré de ce que sa fille, domiciliée à Manosque, aurait des ressources suffisantes pour la prendre en charge, alors

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES, EN QUALITE D'HERITIERS DU SIEUR JEAN D..., PAR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT AU DOMAINE CANEBIERE A GRANS, DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 novembre 2002 qui avait rejeté la demande de Madame Aïcha A, veuve

PENSIONS DE VEUVE.

ARTICLE 2 - LES INDEMNITES ALLOUEES A MME VVE A... ET A MME Y... PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 JUIN 1972.

cette commune et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Macot La Plagne à lui payer les sommes de 31 790 F, 153 414,76 F et 167 979,84 F qui ont été versées par ELECTRICITE DE FRANCE à la veuve

Sur les conclusions tendant à la revalorisation de la pension de réversion : Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations

la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations

X... ait été rayé des contrôles de l'armée à raison d'une blessure qu'il aurait reçue alors qu'il était en service en Indochine ; que d'ailleurs une pension de retraite avait été refusée à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1987 et 26 août 1987, présentés par Mme Solange Y..., Veuve X..., demeurant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve A... Y...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME RAYMONDE Y..., VEUVE

." ; que le transfert dans le patrimoine personnel d'un contribuable d'un élément d'actif constitue une "réalisation" de cet élément au sens des dispositions précitées de l'article 93-1 du code, alors

OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LADITE COMMUNE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SAVOIE, STATUANT SUR LA RECLAMATION DE LA DAME VEUVE

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 30 AVRIL 1969, LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE A DELIVRE UN ACCORD PREALABLE A LA DAME VEUVE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT ...