L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même

dont le siège est au conseil général des Hautes-Pyrénées, Hôtel du département à Tarbes (65013) ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2000 lui attribuant une pension

président en exercice, venant aux droits et obligations de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Orne ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un arrêt n° 13PA03384 du 22 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de Mme B..., a annulé ce jugement en tant qu'il statue sur l'indemnisation de son préjudice moral, statuant

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 29 juillet 2002 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande gracieuse

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

A LILLE 59800 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Société Générale, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés audit siège ; la Société Générale demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel

Par une ordonnance n° 16PA02774 du 19 octobre 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du département du Val-de-Marne, annulé cette ordonnance et rejeté la demande

; la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement

En aucun cas, le montant de cette indemnité ne sera inférieur au produit net de la dernière des 5 années prises comme référence ; par produit net, il faut entendre la différence entre les recettes et les

L'administration a estimé que cet abandon de créance était constitutif d'un acte anormal de gestion.

Félix X..., demeurant ..., au Cannet (06110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en

au Mans, représenté par les administrateurs de sa délégation de Lille ; le centre hospitalier spécialisé d'Armentières et la mutuelle générale française accidents demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; la SOCIETE ANONYME "BANQUE DE L'ENTREPRISE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

POPULAIRE DU SUD, dont le siège est 38 boulevard Clémenceau à Perpignan Cedex 09 (66966), venant aux droits de la Banque Populaire du Midi ; la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 5 février

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution d'une créance sur le Trésor d'un montant de 21 348 632