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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834937
28 juillet 1993
X... et la COMMUNE DE TREBES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 décembre 1992 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a autorisé M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005251
22 janvier 2007
de la légalité de la décision du 2 août 1994 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Haute-Savoie a autorisé la société Streichenberger à procéder à son licenciement ; Vu les autres
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713081
21 décembre 2020
773-7 : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler
CETAT:CETATEXT000042713090
CETAT:CETATEXT000039335874
6 novembre 2019
CETAT:CETATEXT000039335883
CETAT:CETATEXT000039442427
2 décembre 2019
ECLI:FR:CEFSP:2025:497814.20250402
2 avril 2025
773-7 : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler
ECLI:FR:CEFSP:2025:498223.20250530
30 mai 2025
ECLI:FR:CEFSP:2025:498794.20250402
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711303
12 mars 1986
Y..., délégué du personnel suppléant, 2°- annule cette décision ministérielle pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ;
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221764
27 septembre 2006
annulé l'arrêté du 31 janvier 1997 du maire du Lavandou accordant aux consorts A une autorisation de lotir ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de
CETAT:CETATEXT000023494641
26 janvier 2011
et les personnes ayant conclu des contrats avec ces entreprises sont exposées à des annulations contentieuses de ces autorisations, ayant pour effet d'interrompre leur activité sous peine de sanctions
ECLI:FR:CEFSP:2024:492890.20240710
10 juillet 2024
8 SS
CETAT:CETATEXT000007871121
6 février 1995
CUNO DIVISION EUROPE, Chemin du Contre Halage Les Attaques à Marck (62230), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE AMF CUNO DIVISION EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008125512
9 octobre 2002
qu'il ressort des pièces du dossier que l'avocat de l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE a reçu mandat pour représenter la requérante dans la présente instance ; Sur les conclusions aux fins d'annulation
1 SS
CETAT:CETATEXT000007695191
14 mai 1986
implicite de l'inspecteur du travail de Versailles autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... par la Société Polylaque ; 2° de la décision par laquelle le même inspecteur du travail a annulé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007803195
6 avril 1992
. ; Mme X... et M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'autorisation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657114
21 décembre 1977
EN SECOND LIEU, QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10 AVAIT INTERET ET ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS ACCORDANT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE
CETAT:CETATEXT000007893322
2 février 1996
A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise." ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsqu'aucune décision n'a
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