légaux à compter du 26 juillet 2012, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 45 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel

ministre de présenter au Premier ministre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, un projet de décret autorisant M.

la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel

Par un arrêt n° 16DA01568 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel principal de Me B... et appel incident de la communauté de communes de Pont-Audemer, reformé le jugement

notables sur l'environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences.

A dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 novembre 2005 a été introduit dans le délai de recours ; que la circonstance que dans une autre instance, dirigée contre le même

à compter de la réclamation préalable, en réparation du préjudice résultant du délai excessif de jugement par la juridiction administrative de sa demande tendant à la décharge du paiement des cotisations

Par un arrêt n° 13PA01951 du 9 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Me B...contre ce jugement.

SUR LES INTERETS : - CONS.

de Paris a rejeté sa requête d'appel dirigée contre ce jugement, en tant que la cour a statué sur ses conclusions relatives aux intérêts moratoires dus au titre des remboursements de crédits de taxe sur

de Mme X... sont devenus vacants respectivement en mai 1984, pour le premier, et en août 1986, pour les deux autres, le délai raisonnable pour procéder à la réintégration de l'intéressée n'était, à ces

Par un arrêt n° 13NT03248 du 29 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, sursis à statuer sur l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Nantes par M.

de Paris, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête d'appel par un arrêt du 4 octobre 2005 ; que, par une décision du 6 août 2008, le Conseil d'Etat a statué sur le pourvoi formé

Par un arrêt n° 11PA04198 du 18 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SCI la Garenne de Sèvres.

qui courent à compter de la date d'échéance de chaque loyer mensuel ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 21 décembre 2010 ; qu'à cette date

Par un arrêt n° 16DA01568 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel principal de Me Courtoux et sur appel incident de la communauté de communes de Pont-Audemer, a condamné

L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

L'association a intérêt au maintien de l'arrêt attaqué. Ainsi, son intervention est recevable. Sur l'arrêt attaqué : 3.

INCIDENT, L'ENTREPRISE LAVERGNE DEMANDE QUE CETTE DERNIERE INDEMNITE SOIT PORTEE A 492.216,66 F ; QUE, PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, LE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION