Vu, enregistrée le 11 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 30 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes, en vertu de l'article

commune de Puisserguier à lui payer la somme de 20 000 F à titre de dommages et intérêts pour avoir été irrégulièrement évincée de l appel d offres restreint précité ; qu aucun texte spécial ne dispense

dont le siège est 5, rue du Pranet à Ouroux-sur-Saône (71370) ; la société Devarocle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY00852 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de l'ASSOCIATION VIVRE A ENDOUME - DEFENSE ET ENVIRONNEMENT et du COMITE D'INTERETS DE QUARTIER VALLON DES AUFFES CORNICHE, de

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... à exercer une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE CAHORS en vue de se constituer partie civile dans la procédure engagée contre le maire de ladite commune pour prise illégale d'intérêts

administratif de Poitiers rejetant le déféré du préfet de Charente-Maritime tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Barzan en date du 11 mars 1997 délivrant un permis de construire à M.

maire ; la COMMUNE DE LIMOGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

par son maire ; la COMMUNE DE SALBRIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT02570 du 10 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé à la demande de M.

Par un arrêt n° 18MA01993 du 12 mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 27 mai 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Bastienne X..., demeurant à

, les intérêts moratoires ne courent au profit de l'entrepreneur qu'après expiration du délai accordé au maître de l'ouvrage pour procéder, après réception des décomptes, aux opérations de constatations

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "SOS ENVIRONNEMENT VAR", dont le siège est ... et l'association "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1985 du maire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1988 par laquelle le maire

, en date du 21 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 25 janvier 1988 par lequel son maire a accordé à M.

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat

à compter du 1er mars 1982, date d'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 19 mars 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins

2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mai 2003 du maire de Collias interdisant l'occupation de l'immeuble lui appartenant cadastré section D n