somme de 561 778,49 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant la station d'épuration de La Ciotat, assortie des intérêts au taux légal et, en tout état de cause, de mettre à la charge

au taux légal à compter du 12 juin 1986 et à Mme Y... la somme de 334 476,94 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 1986 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été

non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et de payer l'impôt aux dates légales ; que si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son

X..., pour sa part, ne conteste le jugement attaqué qu'en ce qui concerne le rejet d'une demande de 60 000 F à titre de dommages-intérêts, le taux des intérêts et la capitalisation des intérêts et la prise

: Considérant que Mlle A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui et due à compter du 7 février 2002, date de réception par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de la demande préalable

au taux légal et de la capitalisation des intérêts et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande tendant à la modification du calcul de son indemnité différentielle à compter du 1er

au taux légal et de la capitalisation des intérêts et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande tendant à la modification du calcul de son indemnité différentielle à compter du 1er

au taux légal et de la capitalisation des intérêts et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande tendant à la modification du calcul de son indemnité différentielle à compter du 30

au taux légal et de la capitalisation des intérêts et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande tendant à la modification du calcul de son indemnité différentielle à compter du 30

au taux légal à compter du 6 décembre 1977 et avec capitalisation des intérêts à compter du 6 décembre 1978 ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Alivar devant le tribunal administratif

Si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau

Si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau

au taux légal à compter du 28 mai 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la ville de Tours à lui verser les sommes de 422 283,78 euros et 5 723,58 euros, majorées des intérêts au taux légal

verser l'allocation de base prévue par le décret du 18 novembre 1980 en faveur des agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail ; 2°) condamne l'hôpital-hospice de Sedan à payer à l'intéressée

la somme de 41 765 F avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 30 octobre 1886, 19 juillet 1889, 11 décembre 1909 et 21 juin 1913 ; Vu les

Par un jugement n° 1207176 du 28 décembre 2016, ce même tribunal a condamné l'Etat à verser à la communauté urbaine de Dunkerque la somme de 12 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal.

au taux légaux et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices qu'il affirme avoir subis en raison de cette décision.

au taux légal à compter de la réception, par l'administration, de sa demande du 22 janvier 2003 et que les intérêts échus seront capitalisés un an après la demande, puis à chaque date anniversaire ; 4

au taux légal à compter du 2 janvier 1996, en exécution de la transaction conclue avec cette société le 8 août 1995 ; ..................................................................................

au taux légal pour la période du 23 octobre 2002 au 30 décembre 2002, date non contestée de son versement ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que l'indemnité dûe à la SCP GROS ET DELETTREZ