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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489051.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615863

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

. - TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024115538

Admin. suprême

26 mai 2011

26 mai 2011

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2011, l'ordonnance en date du 9 mai 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet, en application

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008119970

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855200

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

date du 11 mai 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179346

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

, de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Loire-Atlantique ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008149835

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

de la notification, le 23 février 2001, de la décision du 19 février 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006689

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

date du 31 décembre 2003, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007847806

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

Leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient...

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956650

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Entrent ainsi dans le champ de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant exclusivement d'une région ou d'un département, ainsi que des autres

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956660

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Entrent ainsi dans le champ de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant exclusivement d'une région ou d'un département, ainsi que des autres

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028105117

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

sollicité la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au taux de 19,6 % au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2003, en soutenant qu'il pouvait bénéficier de l'application

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446553.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Le gouvernement était ainsi fondé à estimer qu'une stricte limitation des déplacements de personnes hors de leur domicile était nécessaire pour enrayer la dynamique de progression du virus. 3.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461700.20220805

Admin. suprême

5 août 2022

5 août 2022

demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007731955

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

l'occasion de la décision d'autorisation, à des prescriptions préalablement énoncées par la commission, soit des engagements pris par le titulaire de respecter sur tel ou tel point des obligations plus strictes

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000039258893

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548987

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

intentionnelle des espèces citées aux articles 2 de ces arrêtés, quelle que soit la période concernée, en interdisant toute perturbation intentionnelle du molosse commun en milieu naturel et en encadrant strictement

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464459

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant, en quatrième lieu, que constitue une donnée personnelle, au sens et pour l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, " toute information relative à une personne physique identifiée

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475367.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

l'Union européenne a dit pour droit, notamment dans son arrêt du 19 novembre 2020 Procédure pénale contre B S et C A (C-663/18), que les produits stupéfiants qui ne se trouvent pas dans un circuit strictement

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