A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la caducité de la décision

Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES

du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 21 décembre 1977 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

la décision exécutée le 11 juin 2007 par laquelle le ministre de la justice l'a affecté au centre pénitentiaire de Caen, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) statuant

sur le recours de M.

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours

Houilles dirigé contre l'ordonnance du 8 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. et Mme A avait ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 mars

n° 2020-0066 du 27 août 2020 du préfet de police de Paris en ses articles 1er et 3, l'arrêté n° 2020-00748 du 21 septembre 2020 du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté n° 2020-00666 du 27 août

chef de son époux décédé ; que, par arrêté du 27 mars 2005, le ministre de la défense a accordé à Mme A, avec jouissance rétroactive à compter du 1er janvier 2002, une pension de réversion calculée sur

Par l'arrêt Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA) contre ministre de l'agriculture et de l'alimentation e.a. du 26 février 2019 (n° C-497/17), la Cour de justice de l'Union européenne, statuant

Vu le recours, enregistré le 12 mars 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et, le 30 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE

Jean-Marie A, d'une part, a annulé les arrêtés du 31 janvier 2005 et du 29 août 2005 ainsi que la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, rejetant la demande de M.

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Vu la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour la NATIONAL FARMERS' UNION dont le siège est Agriculture House

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de concession de sa pension de retraite pris par le ministre des finances et des comptes publics le 30 mars 2015, en tant qu'il ne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des vins de Bugey a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances

Pour prendre l'arrêté contesté prononçant l'expulsion de M.

A débiteur de la somme de 96 211,40 euros avec intérêts au taux légal ; que, par deux arrêts des 31 janvier 2002 et 10 juillet 2003, la Cour des comptes a rejeté les recours formés par M.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,