Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de

Par un arrêt n° 13DA01303 du 3 février 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Jouveinal Laboratoires, dont le siège social est situé 23/25 avenue du docteur Lannelongue à Paris (75014) représentée par ses dirigeants en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du

au 15 juillet 1991, l'administration fiscale a constaté que M.

administratives et fiscales.

Par un arrêt n° 19MA05585 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt

. ; la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 94-912 du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

fiscale ; - la convention conclue le 29 mai 1970 entre la France et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale ;

B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

, modifié par un arrêté du 8 juin 2001, cette direction assure les missions suivantes : " Art. 2. (...) a) Dans le ressort géographique de la ville de Paris, elle est chargée, dans les conditions définies

fiscale, a rejeté la réclamation formée par Mme Dany X... contre la décision du trésorier de Roquevaire, en date du 20 avril 1998, rejetant les garanties qu'elle avait proposées dans le cadre du sursis

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1996 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

fiscal hors de France ; que, par suite, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

Par un arrêt n° 13BX00476 du 17 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

générale des finances publiques ou, à titre subsidiaire, l'article 3 de cet arrêté.