L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction

R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction

R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction

12 à 14 de la loi du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 afférents

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société TDF est rejeté.

X..., demeurant à Sydney 2011 N.S.W. 10.8 Park Lane Towers Boomerang Street (Australie) ; M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre

Aux termes du II de l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 : " L'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d'autorisation

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice. Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce projet de plan est ensuite éventuellement modifié dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 puis approuvé conformément au deuxième alinéa de ce même article. (...) ; qu'en

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Article 2 : Les conclusions de l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE, PARIS VI tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015 : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 modifiée par la loi du 8 juillet 1987 : "Par dérogation aux dispositions des articles L. 5

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans sa rédaction

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Commissaire de la République des Pays de la Loire du 21 mars 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi °n 82-1061