1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ainsi que le recours incident de M. et Mme X... sont rejetés.

était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts de la somme

du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 mai 1984 est annulé.

A DEMANDE QUE CES INTERETS SOIENT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à leur demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par la caisse le 4 juin 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M.

fût déclarée responsable de l'accident survenu à son fils ; 2° la condamnation de la commune d'Alfortville à lui verser une indemnité de 85 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code

1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE

Y... à l'une des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

à compter du 10 décembre 1981, ces intérêts étant capitalisés à la date du 24 juin 1985 à la société Café de l'Industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

1154 du code civil, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La requête de M.

° 76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

1154 du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention

1154 du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention