1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'indemnité que l'Etat est condamné à payer à M.

Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

Jean X la somme de 79 358,65 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 ; Vu le décret

pour 1978 et notamment son article 33 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

pour 1978 et notamment son article 33 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

642 ET 643 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 99 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment l'article 1251-3° ; Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 ; Vu le code des

à leurs conditions d'attribution pour l'année 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993

l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

comme domicilié dans ce département pour l'application des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et, de ce fait, avait droit à l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions

Article 3 : L'ONIAM versera à M. et Mme A...une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des articles R. 222-14 et R. 222-15 du même code, ce montant est fixé à 10 000 euros. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 78-1240 de finances rectificative pour 1978, du 29 décembre 1978 ; Vu le décret du 12 avril 1981 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, fixée au 1er janvier 2000 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font