la société requérante ne peut pas invoquer utilement, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales

1641 du code civil ; que, saisi par la SEGI de conclusions tendant à la réparation du préjudice subi par elle du fait de l'ouvrage public constitué par l'esplanade de surface, le tribunal administratif

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

TELLES, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDUES APPLICABLES A LA SOCIETE PAR LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE DU 8 MAI 1969

" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance de bien meuble pouvant s'opérer, aux termes de l'article 1606 du même code, " ou par la

194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ...

alors en vigueur du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, d'apporter tous éléments de nature à apprécier le chiffre qui doit être effectivement retenu comme base d'imposition, il

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts :

DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES - E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1970 ET 30 SEPTEMBRE

: "Les réclamations sont adressées au service des impôts dont dépend le lieu de l'imposition" et qu'aux termes du 1 de l'article 1938 du même code : "Le service des impôts statue sur les réclamations

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

afférentes "aux dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution" au sens de l'article 1153 du code civil et dont les conclusions étaient sur ce point recevables ; que, dès lors, le jugement du

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T ..." : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES

213 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le même fondement légal que l'article 212 susrappelé, dans la rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1979 : "Par dérogation aux dispositions

qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

, alors en vigueur, de l'article 59 du code général des impôts, et non d'une taxation d'office opérée selon la procédure alors prévue par les articles 176 et 179 du même code ; que, dès lors, le moyen