indéterminée : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par voie de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justification, sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article

MARS" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVU

ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A PAS PRODUIT LES DECLARATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 DU MEME CODE : ...

Ses dispositions peuvent cependant être alors contestées par voie d'exception devant toute juridiction, qui doit dans ce cas transmettre le moyen soulevé au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 179. 4

X... au titre des années 1971 à 1974 : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Cons. qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : " Est

première fois, dans un mémoire enregistré le 13 février 1986, que les sommes susmentionnées étaient, sur le fondement des dispositions de l'article 179 du même code, imposables au nom de M.

d'éclaircissements qui lui avaient été adressées par l'administration au sujet de l'origine de ces sommes équivalant à un défaut de réponse, lesdites sommes ont été à bon droit taxées d'office en application de l'article

Ses dispositions peuvent cependant être alors contestées par voie d'exception devant toute juridiction, qui doit dans ce cas transmettre le moyen soulevé au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 179 de

intérêts à l'assiette des impositions mises en recouvrement au titre de l'année 1969 manque en fait ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles

de l'article 179 peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l'application de la procédure

En ce qui concerne la question relative à l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : 7.

Ses dispositions peuvent cependant être alors contestées par voie d'exception devant toute juridiction, qui doit dans ce cas transmettre le moyen soulevé au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 179.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander

requérantes ont saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande de modification des tarifs correspondant aux émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice fixés par les articles

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Est présumée, sauf preuve contraire

... des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés" ; qu'en vertu des dispositions de l'article

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut demander au contribuable des