REJETE COMME IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE

sont sans objet et, par suite, irrecevables ; En ce qui concerne les cotisations établies au titre des années 1977, 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 A du code général des impôts

au titre des années 1978 et 1979 ; que si M.

particulièrement les conditions de mise en œuvre, de fonctionnement et de dénouement d'un plan d'attributions gratuites d'actions (PAGA) au bénéfice de certains de ses salariés en application des articles

CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962, LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19

X... au titre de l'année 1971, l'imputation du déficit foncier susmentionné n'est pas susceptible de faire apparaître un déficit global reportable sur les années 1972 à 1974 ; que, dès lors, la requête

, 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ;

, de délais expirant, le 31 décembre 1979, pour les impositions établies au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, et le 31 décembre 1980, pour l'imposition établie au titre de l'année 1975 ; qu'il

, 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, 1973 et 1974 et des années 1972 à 1974 dans les rôles de la commune de Saint-Priest, - lui accorde la décharge desdites cotisations ; Vu, 2°) sous le n° 66 868, le recours, enregistré le 14 mars 1985

, 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

; VU LE DECRET N 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE ; VU LE DECRET N 72-1079 DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 74-393 DU 3 MAI 1974 MODIFIE ; VU LE DECRET N 75-1152 DU 9 DECEMBRE 1975 ; VU LE

, 1974, 1975, 1976 et 1977 et de majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des compléments d'impôt contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

, 1971, 1972, 1973 ET 1974 TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE A RAISON DE LA TAXATION DE LA PLUS VALUE DEGAGEE PAR LA VENTE, LE 5 DECEMBRE 1974, D'UN TERRAIN A LA "SOCIETE IMMOBILIERE

Y..., respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 et au titre de l'année 1975, la déduction pour frais inhérents à la fonction et à l'emploi de M.

autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

% DE LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975" ET QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1647 B BIS DU MEME CODE, LA COTISATION A LA TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1979 NE PEUT EXCEDER

L. 52-4 ; qu'enfin aux termes de l'article L. 197 du même code : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE Y ", L'ADMINISTRATION A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PROCEDE EN 1974 A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE