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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377261
29 avril 2013
R. 221-3 du code de l'aviation civile et non sur celles de l'article R. 227-8 du même code, qui prévoient que " sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, des restrictions
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007906599
22 janvier 1996
ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision" ; qu'aux termes de l'article R. 227 du même code : "Il est procédé à l'instruction de la tierce opposition dans les formes prévues
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034487001
25 avril 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038535112
22 mai 2019
Il soutient que : - l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prise en charge d'un majeur de moins de vingt et un an constitue une faculté et non une obligation pour
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778486
7 mai 2008
l'exige l'article R. 2242 du code de l'aviation civile, ni en quoi cette modulation pouvait être regardée comme limitée par rapport aux tarifs de la même redevance sur l'aérogare principal, ainsi que
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566454
7 juin 2019
Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Sur la légalité du décret attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance du principe de sécurité juridique et de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration dont serait
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674426
17 octobre 2008
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code rural: Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958795
3 juin 2020
D'autre part, les dispositions des articles L. 220-12 et R. 226-7 du code des juridictions financières instituant un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ne prévoient pas que celui-ci
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455998.20221222
22 décembre 2022
Aux termes du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442749
21 novembre 2016
R. 222-1 du code de la route./ (
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253393
18 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I.
CETAT:CETATEXT000033657431
16 décembre 2016
CETAT:CETATEXT000037996220
11 janvier 2019
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007693898
17 octobre 1984
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1982 présentée par M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil, à des obligations d'économies d'énergie dont
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443870.20211214
14 décembre 2021
R. 222-1 du code de la route.
ECLI:FR:CECHS:2021:443871.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:443874.20211214
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036834302
19 avril 2018
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.