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6 015 résultats pour « article 224-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377261

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

R. 221-3 du code de l'aviation civile et non sur celles de l'article R. 227-8 du même code, qui prévoient que " sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, des restrictions

Source officielle

Page 25 sur 301

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007906599

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision" ; qu'aux termes de l'article R. 227 du même code : "Il est procédé à l'instruction de la tierce opposition dans les formes prévues

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034487001

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535112

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Il soutient que : - l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prise en charge d'un majeur de moins de vingt et un an constitue une faculté et non une obligation pour

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778486

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

l'exige l'article R. 2242 du code de l'aviation civile, ni en quoi cette modulation pouvait être regardée comme limitée par rapport aux tarifs de la même redevance sur l'aérogare principal, ainsi que

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566454

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur la légalité du décret attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance du principe de sécurité juridique et de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration dont serait

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674426

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code rural: Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958795

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

D'autre part, les dispositions des articles L. 220-12 et R. 226-7 du code des juridictions financières instituant un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ne prévoient pas que celui-ci

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455998.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442749

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

R. 222-1 du code de la route./ (

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253393

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I.

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033657431

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

R. 222-1 du code de la route./ (

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996220

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007693898

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1982 présentée par M.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil, à des obligations d'économies d'énergie dont

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443870.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443871.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

R. 222-1 du code de la route.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443874.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

R. 222-1 du code de la route.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036834302

Admin. suprême

19 avril 2018

19 avril 2018

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

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