l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de prescrire l'interruption des travaux sur la parcelle cadastrée section AS n° 335 en application de l'article L. 480-2 du même code, dans un délai de cinq

de procédure civile. ; qu'aux termes de l'article 670 du nouveau code de procédure civile, alors applicable : La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son

DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 56-258 DU 16 MARS 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ET LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE

DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 81 ; VU LA LOI N 56-258 DU 16 MARS 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a

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