complétées ; 5°) de liquider l'astreinte prévue à l'article 2 de la décision du 8 novembre 2021.

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A... a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 8 avril 2011 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier les enfants Douha Zaroila et Farah, nées le 5 septembre

de l'arrêté du 8 juillet 2020. 2.

; Cons. qu'aux termes de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962, applicable aux créances des établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article 201 du même décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 914-1 ; Vu le code rural, notamment son article

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109, du 6° de l'article 112, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; (...) ".

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professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le décret

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X... d'assurer, du vendredi 5 décembre 1986 à 18 heures au lundi 8 décembre 1986 à 8 heures, la permanence prévue par le tableau des permanences établi par les services de la direction départementale de

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