X demande au Conseil d'Etat que lui soient appliquées les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, en tant qu'elles prévoient, pour le calcul du crédit de réduction de peine, la prise

L. 721-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le règlement litigieux a été adopté et reprises à l'article L. 382-15 du même code : " Les ministres des cultes

de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-

1er : Le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale

Aux termes de l'article L. 4126-2 du code de la santé publique : " Les parties () peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l'article L. 721-1 du code de justice

français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L.711-1 à L.711-4, L.712-1 à L.712-3, L.713-1 à L.713-4, L.723-1 à L.723-8, L.723-11, L.723-15 et L.723-16.

Aux termes de l'article L. 723-6 de ce code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; Vu le code de justice

X... à verser à l'Etat la somme de 2 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

de 4 000 F pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié par le décret n° 98-720

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné sur le fondement de l'article R.222 du code à lui verser la somme de 720 F, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé

X... fait apparaître, après réformation, un dépassement du plafond prévu à l'article L. 52-11 du code électoral pour un montant de 15 720 F ; que, par suite et eu égard à l'importance de ce dépassement

ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

Y..., seul propriétaire riverain du terrain déclassé ; Considérant que si l'article 2 du décret n° 76-720 du 20 août 1976 "fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture

Aux termes de l'article R. 4126-24 du même code : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres disciplinaires

X... ; Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles en date du 19 décembre 1984 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M.

de l'article R. 822-5 du même code.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 211-2 et du 8° de

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX ; VU LA LOI NO 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET NO 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET NO 71-188 DU 9 MARS 1971 ; VU

X..., 6 166,20 F correspondant aux frais des expertises ainsi que 33 720 F en remboursement des frais irrépétibles exposés par eux et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner les Hospices civils