Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "La décision qui prononce le rejet d'une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; 8.

de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 ; Vu la loi n°

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts, " les loyers

du 1° de l'article 109 du même code.

Aux termes de l'article R. 4412-141 de ce code : " La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 94-699 du 10 août 1994 ; - le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

111-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "SONT EGALEMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES" PAR UNE SOCIETE ANONYME, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION D'UN ACTIONNAIRE A TITRE

traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du Belvédère, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 84 573,45 F que la Société "GAZ DE STRASBOURG" a été condamnée à verser à Mme Nelly X... par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des Tribunaux administratifs : Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article 45 du code de la famille et de l'aide sociale ne créent pas pour

L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; / b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues