Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Zanetti à cette demande, comme des revenus d'origine indéterminée devant être taxés d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; Considérant que, dans les circonstances

une demande de révision relevant des dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mais uniquement comme un recours gracieux contre l'arrêté

L.131-1 et suivants du code des communes applicable à la date de la décision attaquée et des articles 3, 4, 10 et 16 précités du décret du 2 mars 1973 susvisé, fixer, à l'article 32 de l'arrêté attaqué

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention précitée : "La présente convention s'applique à tous les frontaliers selon l'article 1er, chiffre 5, ainsi qu'aux

5-3 ; que, par suite, la circonstance que les conditions de l'article 5-4, lequel permet dans certains cas de déroger, notamment, à l'article 5-3, ne seraient pas remplies est sans incidence sur la légalité

X... la somme qu'ils demandent, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 19 mars 1998 est annulé.

Par une ordonnance n° 17MA02091 du 30 mai 2017, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice

L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, devenu depuis l'article R. 612-2 du code de justice administrative : A l'expiration du délai qui

n'est pas applicable aux autorisations d'exploitation commerciale prises en application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée susvisée, reproduit à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

Considérant qu'eu égard aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève citées au point 2, et quels que soient les termes des articles 5 et 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 cités au point

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance

son article 3 ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie

; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Y... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des juridictions financières