L. 52-15 du code électoral le compte de campagne de M.

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable en matière de contestation électorale en vertu des dispositions de l'article R. 236 du même code : "Toute partie

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur

L. 52-15 du code électoral à la suite du scrutin qui s'est déroulé le 12 mai 1996 en Polynésie française pour le renouvellement de l'assemblée territoriale, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer

B : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995 : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

) ; que les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet de ce remboursement sont définies à l'article L. 52-12 du même code comme l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

L. 52-15 du code électoral, la commission saisit le Conseil d'Etat du cas de M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux en vertu de l'article L. 335 du même code : "Chaque

L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté que M.

X : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 385 et L. 388 ; Vu la loi organique

R.113 du code électoral, qui ne s'applique qu'au recours formé par le préfet, conformément à l'article L.222 du même code, pour inobservation des conditions et formalités légales ; Considérant, toutefois