A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé

206 et 1654 du code général des impôts et de l'article 165 de l'annexe IV à ce code et devait, en conséquence, être assujettie aux impôts directs ; que la commune a contesté ces cotisations devant le

Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

-1 du code de justice administrative.

X... ; que, dès lors, les intérêts de retard doivent être substitués, dans la limite des montants de celles-ci, aux majorations de 50 % qui ont été appliquées, sur le fondement de l'article 1 729 du code

APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'instruction devant le tribunal administratif de Poitiers : Considérant que l'article R. 142 du code des tribunaux administratifs

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du rôle sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que M. et Mme X se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 1er octobre 2004 par laquelle le juge des référés

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Article 2 : M.

X... doit être regardé comme apportant la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses recettes pour la période s'étendant du 1er janvier 1977 au 30 mars 1980 ; Considérant

, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............

non salariée" et qu'aux termes de l'article 1478-3° du même code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 "en cas de création d'activité en cours d'année, la

L. 761-1 du code de justice administrative.