D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, les obligations comptables auxquelles sont soumises les sociétés commerciales en vertu de l'article L. 232

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

de la consommation et notamment son article L. 214-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 3 février 1940 ; Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986, portant application de la loi du

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros, à verser à la SA Solamat-Merex au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

la société "MOULIN X..." se borne à soutenir que les véhicules en question étaient utilisés par elle comme des objets de démonstration pour les besoins du commerce de véhicules neufs et d'occasion qu'elle

L. 232-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction applicable à la présente espèce ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités

sise ..., agissant par son président ; l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 en tant qu'il limite en son article

3 de la même loi, modifié par l'article 93 de la loi du 26 septembre 1948 et codifié à l'article 1840 N sexies du code général des impôts : "Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une prestation d'assistance aux personnes âgées ou handicapées au sens du 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail cité au point 1, sont soumis au régime d'autorisation institué par l'article L. 313

1729 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue par l'article 1759 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour

87 et 89, lorsqu'elles dépassent 300 F par an pour un même bénéficiaire ..." et que, suivant l'article 238 du même code : "Les chefs d'entreprise ... qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article

du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 93-990 du 3 août 1993; - le décret n° 2002-56 du 8 janvier 2002; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - la décision n° 4043 du 11 avril 2016 du Tribunal des

Article 2 : M.

Il satisfait, à ce titre, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement du 17 décembre 2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, et