L. 222-1 du code de justice administrative ; Sur l'article 3 relatif à la dispense de conclusions du rapporteur public : 8.

réglementaire qu'il tient de l'article 748-6 du code de procédure civile.

Z... auraient dépassé le plafond fixé en application des prescriptions de l'article L. 52-11 du code électoral ; Sur le grief relatif à la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 52-4 du code

R. 421-38 dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret du 12 août 1981, ne saurait être regardée comme un des éléments de la décision attaquée, mais comme une simple erreur matérielle, laquelle

A et transmise à ce tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, par l'ordonnance n° 0907712 du 2 novembre 2009 du président du tribunal administratif de Melun ; Vu

juridictions par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

L. 121-13 du code de l'environnement a pour seul objet de tirer les conséquences du débat public qui a été organisé dans les conditions précisées aux articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ; que, si

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 du code général des impôts : "... 3.

Article 3 : M.

général des impôts ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement

258 de cette même annexe : Pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES OBSERVATIONS FORMULEES AU NOM DE L'ETAT ET AURAIT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL